Quatre jours après la présentation du projet de loi « mesures d’urgence face au Covid 19 » en Conseil des ministres, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi, permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire de deux mois, selon le même principe que l’état d’urgence instauré au lendemain des attentats de 2015.
Le texte autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances, une série de mesures touchant au confinement des citoyens, réquisition de matériel ou de soutien aux entreprises place également les salariés en première ligne. Raison pour laquelle il fut regardé de très près par les partenaires sociaux.
Au-delà de l’extension du chômage partiel deux mesures touchent plus particulièrement au droit du travail.
Dans sa version initiale, l’article 7 du projet de loi prévoyait notamment que l’employeur puisse imposer ou modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les congés payés de ses salariés pendant la durée du confinement, dans la limite de six jours.
Pour déroger au délai habituel d’un mois que fixe le Code du travail et ainsi autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés, un accord collectif d’entreprise ou de branche sera finalement nécessaire.(1)
Suspension jour de carence
Le texte autorise également des dérogations en matière de durée du travail, repos hebdomadaire et repos dominical pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou la continuité de la vie économique et sociale. « Les fédérations, en lien permanent avec leurs homologues patronaux, vont devoir être particulièrement vigilants » prévient la CFDT. Elle se félicite en revanche que le texte valide enfin la suspension temporaire (à savoir pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire) du jour de carence en cas d’arrêt maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Une mesure de solidarité et de justice sociale réclamée depuis des semaines par toute la CFDT.
(1)La mesure s’applique pour les congés 2019-2020, soit ceux à prendre avant le 31 mai. Les employeurs restent libres de modifier RTT et jours du compte épargne temps