La CFDT a été entendue sur sa demande d’application au 1er janvier 2019 ce qui en permettra une application rétroactive.
La CFDT a aussi obtenu l’intégration d’une clause de revoyure à deux ans pour analyser la possibilité d’améliorer encore les prestations du régime.
Les prestations qui augmentent :
- Le montant du capital décès est porté à 150 % (actuellement 100 %) du salaire annuel brut d’activité.
- Le montant du capital décès est majoré de 10 % sur la base du salaire annuel brut d’activité en présence d’un bénéficiaire de la rente de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS.
- Le montant du capital décès est majoré de 10 % sur la base du salaire annuel brut d’activité par enfant à charge bénéficiaire de la rente d’éducation.
- Le montant de la rente d’éducation est porté à 11,5 % (actuellement 10.5 %) du salaire annuel brut d’activité. Son montant mensuel ne peut être inférieur à 300 € brut (actuellement 275 €).
- Le montant de la pension d’invalidité est porté à 71 % (actuellement 70 %) du salaire pour les invalides classés en deuxième ou troisième catégorie.
Suppression de la clause de 6 mois de délai de carence car cette dernière était non conforme au droit.
La CFDT un syndicat qui s’engage en signant des accords qui améliorent vos droits !