La Cfdt précise que les personnes qui ne sont pas concernées par l’obligation vaccinale sont les suivantes :
– les salariés des ESAT,
– les professionnels exerçant leur activité aux sièges des organismes gestionnaires des établissement et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sauf lorsque les sièges sont situés dans les mêmes locaux que les établissements et service de soumis au Pass Sanitaires
– les professionnels exerçant en MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
– les professionnels des services et établissements de protection de l’enfance dès lors qu’ils ne réalisent pas des actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur activité professionnelle
– les salariés en congés sabbatiques ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale s’ils n’exercent pas leurs activités pendant le congé.
L’obligation vaccinale s’applique-t-elle aux télétravailleurs ?
La réponse est OUI.
Qu’en est-il de l’obligation de contrôle de l’employeur ?
Celui-ci doit s’effectuer lors de la prise de poste. Il doit également être fait lorsque le salarié se rend dans l’établissement soumis à l’obligation du Pass sanitaire suite à un arrêt, une autorisation d’absence ou lors de la reprise d’activité.
L’obligation de contrôle s’impose-t-elle sur les 7 jours de la semaine ?
La réponse est OUI.
Le salarié est-il autorisé à s’absenter de son poste de travail pour se rendre dans un centre de vaccination ?
La réponse est OUI.
Précisions :
L’autorisation d’absence rémunérée instaurée par la loi pour se faire vacciner peut s’étendre pour les agents publics en cas d’effets secondaires liés à la vaccination le jour et le lendemain de celle-ci sans diminution de salaire. Il est recommandé pour les salariés du privé de voir son médecin traitant et de se faire prescrire un arrêt sauf si les équipes CFDT en obtiennent l’extension pour nos champs professionnels.
Cette absence rémunérée concerne aussi les dépistages ?
La réponse est NON.
Précisions sur les modalités de La notification de la suspension du contrat de travail.
A noter : celle-ci interviendra après la pose des congés et RTT et/ou possibilité de négocier un éventuel reclassement.
La suspension du contrat de travail peut se faire par tout moyen (remise en mains propres, par émargement, devant témoins, par document écrit officialisant la suspension et constatant l’absence des justifications requises).
La Cfdt précise que les personnes qui ne sont pas concernées par le pass sanitaire sont les suivantes :
– les stagiaires des centres de rééducation professionnelle
– les facteurs distribuant les courriers dans les établissements et services soumis à l’obligation du Pass sanitaire
– les agents publics chargés des contrôles dans les centres de soins, sociaux ou médico-sociaux, les professionnels de justice intervenant dans ces centres et établissements, les activité de restauration non commerciale pour les publics précaires, les activités de loisirs ou ateliers collectifs au sein des structures sociales.
– pour les logisticiens afin d’accéder aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour collecter ou déposer des échantillons.
Les logisticiens ont-ils besoin du Pass sanitaire pour
accéder aux laboratoires d’analyses médicale de ville ?
La réponse est NON.
Modalités de contrôle du Pass Sanitaire dans les lieux soumis à son obligation :
– Les contrôles doivent être systématiques et non sondage y compris lorsqu’il s’agit d’accéder uniquement aux espaces extérieurs.
– S’il y a plusieurs bâtiments, le contrôle doit être organisé de telle sorte que la configuration retenue permette de contrôler toutes les personnes circulant dans la structure.
